I. - Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un logement approvisionné en chaleur à partir d’un système alimenté en gaz de pétrole liquéfié. L’aide instaurée est également accordée, pour les consommations de gaz de pétrole liquéfié liées aux personnes physiques qu’ils accueillent, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants : 1° Logements-foyers mentionnés à l’art… (extrait)
Les ménages chauffés au gaz de pétrole liquéfié ne bénéficient d’aucune mesure composant le bouclier tarifaire. La proposition vise à instaurer, pour l’année 2023, et avec un rattrapage depuis le 1er novembre 2021, date de mise en application du bouclier tarifaire une aide en faveur de ces ménages afin de compenser cette charge injustifiée et de mettre fin à cette injustice dans l’application du b… (extrait)