Amendement n° II-10 de M. Philippe Naillet à l'article 27

L'exposé des motifs

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié par le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022, a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent remplir les con… (extrait)