I. - Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique, défini par décret en Conseil d’État, composé d’énergies décarbonées, d’ici le 1er janvier 2024. Cette évolution est compensée par une trajectoire d’augmentation des incitation… (extrait)
La Profession agricole bénéficie d’un soutien direct à travers les taux réduits de TICPE sur le Gazole Non Routier (GNR). Ce soutien est indispensable au maintien de la viabilité économique des exploitations françaises, dans leur diversité et leur pluralité. L’Agriculture française porte l’ambition de la transition énergétique dans de nombreux secteurs par la captation de carbone d’une part et la … (extrait)