Amendement n° II-20 de M. Damien Adam sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles de contractualisation entre les collectivités locales et acteurs de la location automobile, en vue de favoriser l’usage de véhicules propres et de verdir les flottes publiques. Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinence d’un assouplissement des contrats de Cahors en la matière et d’une ouverture du fonds de compensat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’évolution des règles de contractualisation des collectivités territoriales, lorsqu’elles souhaitent engager des dépenses de location de courte ou de longue durée au service de la transition écologique, notamment dans le cas du verdissement de leur parc automobile. Le renouvellement et le verdissement du parc automobile représe… (extrait)