Amendement n° II-46 de M. Guy Bricout sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

La crise sanitaire l’a montré : les revenus des ménages les plus précaires ne sont pas suffisants pour subvenir aux besoins les plus primaires. Par ailleurs, l’inflation galopante de ces derniers mois touche de plein fouet les plus précaires. La revalorisation exceptionnelle de 4% prévue dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne sera pas suffisa… (extrait)