I. - Au moins 60 000 logements insalubres par an seront mis aux normes prévues par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs au cours des années 2023 à 2027. Les crédits alloués par l’État à ce programme sont ouverts par les lois de finance des années 2023 à 2027 pour les montants suivants : Années 2023 2024 2025 2026 2027 Autorisation de programme 1,5 Md 1,5 Md 1,5 Md 1,5 Md 1,5 Md Crédits de paiement 1,5 Md 1,5 Md 1,5 Md 1,5 Md 1,5 Md Ces crédi… (extrait)
Cette proposition consiste à : Fixer un objectif national annuel de résorption de 60 000 logements indignes (I) ; Faire de l’ANAH aussi une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation de l’autorité compétence, pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. Elle pourra ainsi apporter des réponses pluridisciplinaires aux obstacles rencontrés… (extrait)