Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étaler les remboursements sur 6 à 10 ans. De nombreuses entreprises françaises et notamment des TPE/PME, ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid 19. Pour faire face à ce choc économique Le gouvernement a mis en œuvre un… (extrait)