Le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également : « - une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ; « - une présentation des dépenses présentant, tous ministères … (extrait)
Afin de mieux appréhender les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, le présent amendement tend à améliorer la qualité des informations fournies au travers du document de politique transversale (annexé à chaque projet de loi de finances) dédié à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.En l’état, ce document demeure insatisfaisant, comme l’a n… (extrait)