I. - L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; - à la fin les mots : « dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel régional ou marin » sont remplacés par les mots : « engagées dans une démarche de protection de la biodiversi… (extrait)
La dotation budgétaire destinée à compenser les investissements en faveur de la biodiversité réalisés par les communes situées dans un parc naturel marin ou un site Natura 2000 a été instituée en 2019. Elle a été élargie aux communes situées dans un parc national en 2020 et aux communes situées dans un parc naturel régional en 2022. Son montant total a atteint 24 320 000 € en 2022. Cette dotation … (extrait)