Amendement n° II-70 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité, en matière de santé publique et de prévention de la sédentarité, le pass’sport à tous les jeunes de 14 à 18 ans.

L'exposé des motifs

Le Pass'Sport est une une aide forfaitaire (allocation sportive) versée par l’État pour la prise d'une licence auprès d'un club sportif par un jeune de 6 à 17 ans bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Le bénéfice de ce dispositif a été étendu aux personnes de 16 à 30 ans révolus au 30 juin 2021 qui ont bénéficié en 2021 de l'allocatio… (extrait)