I. - Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par les mots : « suivantes » ; 4° Le E bis est abrogé ; 5° Les deuxième, septième et neuvième alinéas du b) du G sont supprimés ; 6° Au premier alinéa du H, les mots : «… (extrait)
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) - notamment le partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) - n’est pas soutenable. En effet, si les EPT représentaient en 2021 96% des dépenses de fonctionnement du système métropolitain contre 4% pour la MGP, ceux-ci représentent moins des deux tiers … (extrait)