Amendement n° II-114 de M. Vincent Descoeur à l'article 46

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ; à la même phrase, après la quatrième occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « double du » ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au I, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre des trois premières fractions ne peut être inférieur à 1 000 euros. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction ne peut… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore l’accessibilité et la répartition de la dotation biodiversité à destination des communes classées parc naturel régional. Les modifications qu’il apporte permettent une attribution de la dotation biodiversité à un plus grand nombre de communes en égalisant d’avantage les montants, afin que les communes les plus rurales perçoivent une dotation plus conséquente et les communes… (extrait)