Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945.
Si trois décrets successifs de 2000, 2004 et 2005 ont reconnu le droit à réparation pour les orphelins pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes du second conflit mondial, une partie d’entre eux ont toujours été exclus de tout droit à réparation, bien que leurs parents soient morts pour la France. Il y a donc une iniquité entre ces orphelins et ces pupilles de la Nation. L’objet de c… (extrait)