Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’Information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement prévoit qu’un rapport remis au Parlement présente un état des lieux de la répartition des investissements et dépenses du Service d’Information du Gouvernement (SIG), par collectivités et par type de média. Ce rapport permettra dans un second temps d’avoir une base d’analyse solide pour permettre une réaffectation pertinente des crédits du SIG. La communication issue du SIG revêt une… (extrait)