Adopté.
Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à créer une aide budgétaire pour répondre de manière urgente aux surcoûts d’approvisionnements en énergie des entreprises industrielles et de services des DROM. Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié par le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022, a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et… (extrait)