Amendement n° II-143 de M. Didier Le Gac sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, représentant environ 20 % de ce secteur, perçoit, à compter du 1er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donné lieu à trois décrets : n° 2022-738 du 28 avril 2022, n° 2022-741 du 28 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022. II. - La perte de recettes pour l’État est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le décret n°2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’État et le décret … (extrait)