Amendement n° II-146 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le personnel de l’Éducation nationale bénéficie d’un suivi médical par la médecine de prévention à raison d’un rendez-vous tous les dix ans. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de… (extrait)

L'exposé des motifs

A la différence des salariés du privé, le personnel enseignant est l'un des plus mal suivi d'un point de vue médical. En 2019, on dénombrait ainsi 87 médecins de prévention pour un peu plus d’un million de personnels. Ainsi, en France, il y a proportionnellement plus de vétérinaires pour les bêtes de l’armée que de médecins pour les professeurs. Impossible dans ces conditions de réaliser des suivi… (extrait)