Au premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du taux : « 1 % » sont remplacées par le taux : « 0,5 % ».
La gestion de l’état civil engendre dans certains cas des difficultés financières très importantes pour les petites communes qui disposent d’un hôpital sur leur territoire. Actuellement, l’article L 2321-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la participation aux frais d'état civil des communes extérieures dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 %… (extrait)