Amendement n° II-173 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est modifié comme suit : I. Au premier alinéa du I de l’article 1647-00 bis, les termes : « Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre » sont supprimés. II. La perte de recettes résultant du I pour l’Etat et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le renouvellement des générations en agriculture est devenu un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire de demain. Alors que près de la moitié des agriculteurs français pourra prétendre aux droits à la retraite dans les dix ans qui viennent, une attention particulière doit être portée aux jeunes qui souhaitent mener un projet agricole viable. Le monde agricole est fragilisé d’un côté par une … (extrait)