Amendement n° II-174 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. -Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont remplacés par les termes « un exploitant visé au I de l’article 73 B, pour une durée de cinq ans à compter de l’installa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le renouvellement des générations en agriculture est devenu un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire de demain. Alors que près de la moitié des agriculteurs français pourra prétendre aux droits à la retraite dans les dix ans qui viennent, une attention particulière doit être portée aux jeunes qui souhaitent mener un projet agricole viable. Le monde agricole est fragilisé d’un côté par une … (extrait)