I. Il est inséré dans la Code général des impôts un nouvel article 244 quater Z rédigé comme suit : « XLX Crédit d’impôt en faveur des dépenses de formations professionnelles dans les DOM I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et qui satisfont à la définition des micro-entreprises donnée à … (extrait)
Les départements d’outre-mer sont particulièrement touchés par le chômage qui représente un taux d’environ 20 % de la population active. Cette situation provient de l’éloignement de la métropole, pour certains, de leur caractère insulaire, et d’une insuffisance de formation des salariés. En effet, l’éloignement de ces territoires est un handicap supplémentaire empêchant de faire appel aux talents … (extrait)