Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès et la qualité de la restauration collective scolaire. Il présente notamment une évaluation des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire national, pour les écoles primaires, les collèges et les lycées, les avantages et les inconvénients des différents dispositifs de soutien, leur évolution et leur déploiement dans l’optique d’une plus gra… (extrait)
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France. Ces politiques sont appliquées de façon très hétérogène, car dépendant de la volonté des collectivités et des moyens de financement propres. 75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification socia… (extrait)