Amendement n° II-237 de M. Luc Lamirault sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, alors qu’il revient à la commission départementale et au préfet de fixer les taux de subvention applicable à chaque projet, on constate que dans la plupart des cas, ces taux n’outrepassent bien souvent pas les 40%. Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80%.