I. - Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le représentant de l’État dans le département, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans le domaine de la maîtrise et de valorisation de l’énergie, de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des é… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2023 instaure un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour soutenir l’investissement et les projets des collectivités territoriales dans ce défi. Néanmoins, les contours et les règles d’attribution de ces crédits sont en l’état flous, au point que la seule information donnée par le projet de loi sur ce fonds, concerne son montant a… (extrait)