Le présent amendement vise à traiter de la situation des rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Soixante ans après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue deux catégories de supplétifs : les supplétifs de statut civil de droit local (qui sont d'origine arabo-berbère) et les supplétifs de statut civil de droit commun (qui sont d'origine européenn… (extrait)