Avant l'article 37, insérer un article ainsi rédigé : I. A la fin de l’article L331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. » ; II. Après le huitième alinéa du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ain… (extrait)
Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe d’aménagement et de taxe sur le foncier bâti. Or, les unités de production de biogaz par la méthanisation sont parfois considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient à ce titre des mêmes exonérations. Ainsi, les communes rurales, où sont par défini… (extrait)