Avant l'article 37, insérer un article ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L’article 1379 est ainsi modifié : 1°Au onzième alinéa, les mots « 20% » sont remplacés par les mots « 35% » ; 2°Au treizième alinéa, les mots « la moitié » sont remplacés par les mots « une fraction » ; 3°Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’o… (extrait)
Développer le nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâce aux communes. Elles jouent un rôle fondamental en terme d’investissement dans le développement des énergies renouvelables, dans l’acceptation des projets par les populations locales ou encore dans la garantie des conditions permettant à ces installations de fonctionner correctement, elles n’en tirent … (extrait)