I. - Après l’article L. 161-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 161-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-1-1. - Sont institués des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouvernance et les modalités d’application et de contrôle sont fixées par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est … (extrait)
Alors que l’accessibilité universelle a été fixée comme une des priorités du Gouvernement lors de la nomination des ministres chargés des personnes handicapées, cet engagement de campagne ne figure pas dans le présent projet de loi de finances. Les associations représentatives des personnes en situation de handicap sont d’autant plus inquiètes que ce sujet n’a pas été abordé lors du Conseil Interm… (extrait)