I. - Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par les mots : « suivantes » ; 3° Le G est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du b) sont supprimés ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé « A compter de 2023, la dotation d’équilibre versée par chaqu… (extrait)
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n’a conféré aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP) qu’une autonomie transitionnelle en matière de recettes fiscales. Or, les établissements publics territoriaux exercent des compétences de proximité, transférées des communes. Autonomie fiscale et capacité à avoi… (extrait)