Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente. » »
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que la suppression d’une grande partie des impositions économiques (CFE et TFB des établissements industriels, et demain la CVAE) ont eu des conséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre. Afin d’assurer la neutralité de ces réformes… (extrait)