Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au b du 2° de l’article L. 2334-33, les deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». »
L’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 2° Les communes : (…) b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas 10 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel finan… (extrait)