I. - La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335-18 ainsi rédigé : « Art L. 2335-18. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. - Cette dotation, égale à 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financ… (extrait)
Cet amendement vise à compenser l’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie pour les communes situées en zone de montagne. Comme les autres collectivités, les communes situées en zone de montagnes sont confrontées à des augmentations conséquentes de leurs factures d’énergie. Toutefois, ces hausses de tarifs sont fortement accentuées par leur situation géographique, à savo… (extrait)