Après l’article 37, il est inséré l’article suivant : I. - A l’article 151 septies du code général des impôts, les modifications suivantes sont apportées : 1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « c) 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; » 3. Au sixième alinéa, les termes « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 €… (extrait)
Depuis 2004, le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté de plus de 66%, alors même que le résultat moyen n’a évolué que de 0,2%. Ce phénomène s’explique à la fois par l’augmentation de la taille moyenne des exploitations (+58%) et par l’inflation sur la période (+24%). La conséquence directe de cette évolution sur des seuils inchangés depuis bientôt vingt ans est une déconnexion … (extrait)