L’article 69 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au I, les termes « 85 800 € » sont remplacés par les termes « 100 000 € » ; II. - Au b du II, les termes « 365 000 € » sont supprimés et remplacés par les termes « 450 000 € ». III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)
Le seuil du passage du régime micro-BA au régime réel simplifié, fixé aujourd’hui à 85 800€, était fixé en 2004 à 76 300€. L’évolution du seuil constatée en 16 ans est complètement décorrélée de l’évolution des chiffres d’affaires agricoles (+ 58%). Par ailleurs, les autres régimes micro (BIC et BNC) ont vu leur seuil doubler en 2018, preuve que le législateur a entendu corriger cette décorrélatio… (extrait)