Après l’article 37, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Les contraintes réglementaires, et le coût toujours croissant qu’elles entrainent, poussent le… (extrait)