Amendement n° II-338 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. A l’article 1394 B bis du Code général des impôts, au I, le pourcentage « 20 % » est remplacée par le pourcentage « 50 % ». II. Les dispositions de l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime sont en conséquence modifiées : a. Au 4ème alinéa, les termes « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les termes « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes. » b. … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts de production qui se traduit par un allègement de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Or, la baisse des impôts de production ne s’adresse pas aux exploitants agricoles qui e… (extrait)