L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 3° , après la première occurrence du mot : « département », la fin de l’alinéa est supprimé. II. - Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. Après avis et accord de la commission il arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des… (extrait)
Cet amendement vise à réformer la gouvernance de l’attribution de la dotation d’équipement aux territoires ruraux afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés. Tout d’abord cet amendement permet de supprimer toutes limitations à la présence des parlementaires au sein de la commission composée auprès du représentant de l’État afin de faire respect… (extrait)