Amendement n° II-375 de Mme Eléonore Caroit sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou pour la création ou le développement de structures d’enseignement français à l’étranger, autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 du code de l’éducation, pour financer les coûts y afférent ». II. - Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Créée dans les années 1970 sous la forme associative (loi de 1901), l’Association nationale des Écoles Françaises de l’étranger (ANEFE) s’est notamment vu attribuer, par les décrets n°71-831 du 4 octobre 1971 et n°79-142 du 19 février 1979, la mission de permettre à certaines écoles françaises à l'étranger d’obtenir des prêts garantis par l'État pour l'acquisition, la construction ou l'aménagement… (extrait)