Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-1-1. - Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement, notamment celles mentionnées aux articles L. 2334-32 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État ou de ses dispositifs. »
Cet amendement du groupe GDR-NUPES travaillé avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF) vise à ériger en principe le fait qu'aucune collectivité ne puisse être exclue du bénéfice d'une dotation si celle-ci refuse par ailleurs de s'inscrire dans une démarche contractuelle avec l'Etat via un de ses dispositifs. Il est absolument essentiel de limiter la logique partenariale qui sous-tend d… (extrait)