I. Au II de l’article 1407 du code général des impôts, ajouter un 6° ainsi rédigé « les logements situés à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle pour les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ». II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service… (extrait)
L’article 1407 du CGI recense en son II les cas de non-imposition à la taxe d’habitation : Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; les bâtiments servant aux exploitations rurales ; les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ; les bureaux des fonctionnaires publics ; l… (extrait)