Amendement n° II-407 de M. Jean-Luc Bourgeaux sur avant l'article 41:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du premier alinéa du I de l’article 1647-00 bis du code général des impôts, les mots : « Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant du I pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le renouvellement des générations en agriculture est devenu un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire de demain. Alors que près de la moitié des agriculteurs français pourra prétendre aux droits à la retraite dans les dix ans qui viennent, une attention particulière doit être portée aux jeunes qui souhaitent mener un projet agricole viable. Le monde agricole est fragilisé d’un côté par une … (extrait)