I. - L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - à la fin du a les mots : « ,ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; - il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; » ; b) Le 2° est ainsi modifié : - La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - - la deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée… (extrait)
Depuis 2004, le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté de plus de 66%, alors même que le résultat moyen n’a évolué que de 0,2%. Ce phénomène s’explique à la fois par l’augmentation de la taille moyenne des exploitations (+58%) et par l’inflation sur la période (+24%). La conséquence directe de cette évolution sur des seuils inchangés depuis bientôt vingt ans est une déconnexion … (extrait)