L’article L. 441-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux produits figurant sur une liste fixée par décret de produits appartenant aux catégories suivantes : céréales, oléagineux, produits de l’oléiculture, plantes riches en protéines, et produits de leur première transformation. »
L'article L. 441-8 du Code de commerce prévoit l'obligation de stipuler une clause de renégociation du prix dans les contrats de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires. Cette clause de renégociation n'est cependant pas adaptée aux marchés des céréales, oléagineux, produits de l’oléiculture, plantes riches en protéines, et pr… (extrait)