Amendement n° II-443 de Mme Marina Ferrari sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L2334-33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. » II. - Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à simplifier la Constitution des dossiers de demande de subvention pour les collectivités. En complément de délais extrêmement restreints, les maires doivent se heurter à une complexité indéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, notamment du fait du nombre important de pièc… (extrait)