Dans les six mois à compter de la promulgation de la présentation loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fixer un seuil minimal de crédits alloués en application des articles L. 2334-36 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales aux projets contribuant à la transition écologique dans les territoires, selon un pourcentage et des conditions d’éligibilité à déterminer.
Dotations instituées afin de soutenir l’investissement dans les territoires et accompagner financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets, la DSIL et la DETR ont démontré toute leur efficacité en la matière. Toutefois, à l’heure de l’accélération du dérèglement climatique et de la nécessaire transition écologique et énergétique dans les territoires, il apparaît… (extrait)