Adopté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller vers une égalité en termes d’infrastructures et d’équipements entre les Outre-mer et l’hexagone.
Les infrastructures publiques en Outre-mer présentent des déficits et défaillances qui s’expliquent principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. A cela s’ajoute des risques naturels nécessitant des normes spécifiques et une topographie particulière. Les infrastructures de transports sont saturées. Le réseau routier présente une densité 2,6 fois plus faible en o… (extrait)