Adopté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant a minima la consommation totale des crédits.
En juillet 2022, en visite officielle à La Réunion, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a indiqué que seule la moitié des 8 millions d’euros de crédits d’aide au fret avait été consommée en 2021. Le bleu budgétaire Outre-mer 2023 indique des autorisations d’engagement de 8,3 millions d’euros et seulement 5,85 millions d’euros en crédits de paiement. La part du fret représente en moyenne 8 … (extrait)