Adopté.
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises ultramarines. Il évalue en particulier l’impact du dispositif d’exonérations de cotisations de sécurité sociale tel qu’il résulte des dispositions des articles L. 752-3-1, L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les entreprises implantées outre-mer et des articles L. 756-4 et L. 756-5 de ce même code pour les tra… (extrait)
La loi de finances initiale pour 2019 a prévu la remise au Parlement d’un rapport évaluant les effets des aides aux entreprises ultramarines, en particulier les effets des allègements de cotisations sociales patronales à leur profit. L’évaluation a été menée en 2020 et les conclusions rendues en 2021. Toutefois, eu égard aux conséquences de la crise sanitaire sur l’activité économique, et à l’anal… (extrait)