L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » II. - Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont élus… (extrait)
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). Aujourd’hui, une commission d’élus est présente dans chaque département, elle contribue à l’attribution annuelle de ladotation d’équipement des territoires ruraux. Néanmoins, sa composition ne semble pas nécessairement représentative des élus des communes rurales qui sont pourtant sensées être les principales bén… (extrait)