I. - 1° Pour les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de BPI France effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduc… (extrait)
Cet amendement vise à élargir une disposition adoptée loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prise de participations de l’Etat via l’Agence des participations de l’Etat dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d'engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, aux prises de participa… (extrait)